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Contrôles d'exportation de technologie américaine renforcés vers la Chine et la Russie.

Cette loi renforce considérablement les restrictions sur l'exportation de technologie américaine vers des entités en Chine et en Russie. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis en empêchant que la technologie avancée américaine ne soutienne les objectifs militaires ou industriels stratégiques de ces nations. Les entreprises américaines devront prouver que l'exportation sert les intérêts américains avant d'obtenir une approbation.
Points clés
Établissement d'une "présomption de refus" pour les licences d'exportation de technologie destinées aux utilisateurs finaux en Chine et en Russie, faisant de l'approbation l'exception.
La règle de refus s'applique largement, couvrant les universités et les entreprises liées aux stratégies militaires ou gouvernementales de ces pays.
Les règles de contrôle des exportations sont étendues aux filiales (détenues à 50 % ou plus) des entités déjà inscrites sur la liste des sanctions (Entity List).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2170
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DENIAL Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une "présomption de refus" pour les licences d'exportation de technologie destinées aux utilisateurs finaux en Chine et en Russie, faisant de l'approbation l'exception.
  • La règle de refus s'applique largement, couvrant les universités et les entreprises liées aux stratégies militaires ou gouvernementales de ces pays.
  • Les règles de contrôle des exportations sont étendues aux filiales (détenues à 50 % ou plus) des entités déjà inscrites sur la liste des sanctions (Entity List).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie