Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2171.
Égalité Fiscale: Prolongation du Délai pour les Couples de Même Sexe.
Ce projet de loi permet aux couples de même sexe légalement mariés de déposer des déclarations fiscales communes modifiées pour les années fiscales antérieures à septembre 2013, même après l'expiration du délai standard. Ce changement corrige les limitations historiques du statut de déclaration, permettant à ces couples de réclamer des remboursements ou des crédits d'impôt qui leur étaient auparavant refusés. La prolongation s'applique strictement aux modifications liées au statut matrimonial.
Points clés
Permet aux couples de même sexe de déposer rétroactivement des déclarations fiscales communes pour les années antérieures à septembre 2013.
Prolonge le délai de prescription standard, permettant de réclamer des remboursements d'impôts potentiels pour ces années passées.
La possibilité de modifier les déclarations est limitée aux changements découlant du statut matrimonial.
Statut:
Expiré
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