Protection des licences de marque: Clarification du statut d'employeur en franchise.
Cette loi précise que les propriétaires de marques (franchiseurs) ne sont pas automatiquement considérés comme les employeurs du personnel travaillant pour les entreprises sous licence (franchisés). Cela s'applique aux lois fédérales sur les salaires et le travail. L'objectif est de permettre aux franchiseurs de maintenir les normes de qualité de la marque sans être tenus responsables des décisions d'emploi du franchisé local.
Points clés
Les propriétaires de marques peuvent exiger des formations et des normes de qualité pour protéger la réputation, sans être classés comme « co-employeur » du personnel du franchisé.
Le changement rend plus difficile pour les employés des franchises locales d'intenter des litiges de travail ou des poursuites contre le propriétaire principal de la marque concernant les salaires ou les conditions de travail.
Statut:
Expiré
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