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Interdiction fédérale de la thérapie de conversion commerciale: protection contre la fraude.

Cette loi établit une interdiction fédérale d'offrir et de faire la publicité de pratiques commerciales appelées « thérapie de conversion », visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'un individu. L'objectif est de protéger les citoyens, en particulier les personnes LGBTQ+, contre les services frauduleux et nuisibles jugés inefficaces et dangereux pour la santé mentale. La Federal Trade Commission (FTC) et le procureur général sont chargés de l'application, assurant une protection nationale.
Points clés
Interdiction nationale de recevoir une compensation monétaire pour toute pratique visant à changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Interdiction de la publicité mensongère pour ces pratiques, notamment les affirmations de changement ou d'absence de risque.
La fourniture de thérapie de conversion est considérée comme une pratique commerciale déloyale et trompeuse par la FTC.
Les procureurs généraux des États peuvent également intenter des actions civiles pour protéger leurs résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2176
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Therapeutic Fraud Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction nationale de recevoir une compensation monétaire pour toute pratique visant à changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
  • Interdiction de la publicité mensongère pour ces pratiques, notamment les affirmations de changement ou d'absence de risque.
  • La fourniture de thérapie de conversion est considérée comme une pratique commerciale déloyale et trompeuse par la FTC.
  • Les procureurs généraux des États peuvent également intenter des actions civiles pour protéger leurs résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille