Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2181.
Prolongation des droits funéraires et commémoratifs pour les familles militaires jusqu'en 2032.
Cette loi prolonge de sept ans (jusqu'au 30 septembre 2032) les avantages clés pour les vétérans et leurs familles. Elle assure le maintien du droit aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs pour les vétérans. Elle étend également l'autorisation d'inhumer certains conjoints et enfants dans les cimetières nationaux, offrant ainsi une certitude à long terme aux familles militaires.
Points clés
Le droit aux pierres tombales et marqueurs commémoratifs pour les vétérans est prolongé jusqu'au 30 septembre 2032.
L'autorisation d'inhumer certains conjoints et enfants de vétérans dans les cimetières nationaux est prolongée de sept ans.
Statut:
Devenu loi
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