arrow_back Retour à l'application

Pas de Budget, Pas de Paie: Les Membres du Congrès Perdent Leur Salaire.

Cette loi vise à renforcer la responsabilité du Congrès en liant directement la rémunération des élus à l'achèvement en temps voulu des tâches budgétaires essentielles. Si le Congrès n'approuve pas une résolution budgétaire et n'adopte pas toutes les lois de financement nécessaires avant le 1er octobre, ses membres ne recevront pas leur salaire pendant la période de retard. Cette mesure encourage les représentants à garantir un financement gouvernemental rapide.
Points clés
Les membres du Congrès perdent leur salaire s'ils ne parviennent pas à adopter le budget et toutes les lois de crédits avant le 1er octobre.
Le salaire perdu ne peut pas être récupéré rétroactivement une fois le budget adopté.
L'objectif est d'assurer une action rapide du Congrès pour éviter les crises budgétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_219
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-02-02