Nouvelles règles pour le don consensuel de corps à la recherche.
Ce projet de loi établit une surveillance fédérale stricte pour les entités à but lucratif qui acquièrent et vendent des corps humains ou des parties du corps à des fins de recherche et d'éducation (hors transplantation). L'objectif est de garantir que tous les dons sont basés sur un consentement éclairé et que les restes sont traités avec respect et éliminés correctement. Les citoyens qui font don de leur corps à la science bénéficieront d'une intégrité et d'une responsabilité accrues dans ce processus.
Points clés
Les organisations à but lucratif vendant des corps humains ou des parties pour la recherche doivent s'enregistrer auprès du gouvernement et subir des inspections régulières.
La tenue de registres obligatoires exige le consentement éclairé documenté du donneur et l'assurance d'une élimination finale appropriée des restes.
Des règles strictes sont imposées sur l'étiquetage, l'emballage et la confidentialité des données pour maintenir la traçabilité du matériel humain donné.
Expiré
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