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Exception pour les animaux de compagnie des employés fédéraux voyageant à l'étranger.

Cette loi autorise les employés fédéraux à utiliser des fonds publics pour payer le transport aérien international pour eux-mêmes, leurs dépendants et jusqu'à trois animaux domestiques (chiens ou chats) via des transporteurs aériens étrangers. Cette exception s'applique uniquement si aucun transporteur américain n'est disposé et capable d'assurer ce transport avec les animaux. L'objectif est de simplifier la relocalisation internationale du personnel gouvernemental voyageant avec leurs animaux de compagnie.
Points clés
Crée une exception permettant le remboursement des frais de voyage sur des compagnies étrangères si l'employé transporte jusqu'à trois animaux domestiques.
Applicable uniquement aux voyages internationaux lorsque les compagnies aériennes américaines ne peuvent pas accueillir le personnel et leurs animaux.
Le montant remboursé est plafonné au coût qu'un transporteur américain aurait facturé; l'employé doit payer la différence si le vol étranger est plus cher.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2193
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-06-22