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Maintien de la couverture santé fédérale pour les détenus en attente de jugement.

Cette loi supprime les restrictions qui empêchent les personnes détenues en attente de jugement d'accéder aux programmes de santé fédéraux (Medicaid, Medicare, CHIP, VA). L'objectif est de garantir que les individus non encore condamnés conservent leur couverture santé, assurant ainsi la continuité des soins médicaux pendant leur détention provisoire. Cela vise à garantir un accès équitable aux services de santé.
Points clés
Les détenus en attente de jugement conservent leur éligibilité aux prestations de santé Medicaid, Medicare et CHIP.
Les vétérans en détention provisoire restent éligibles aux soins de santé fournis par le Département des Anciens Combattants (VA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2194
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-06-22