Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2196.
Suppression des obstacles au travail pour les bénéficiaires handicapés d'enfance
Cette loi vise à aider les personnes devenues handicapées avant l'âge de 22 ans en supprimant les pénalités liées au travail ou aux tentatives d'autonomie durant leur jeunesse. Elle garantit qu'elles peuvent demander des prestations de sécurité sociale sans que leur historique de travail avant 22 ans ne les disqualifie. Le projet de loi supprime également l'exigence d'une invalidité continue, facilitant la reprise des prestations après des périodes d'amélioration de la santé.
Points clés
Les personnes handicapées depuis l'enfance peuvent travailler avant 22 ans sans compromettre leurs futures prestations de sécurité sociale.
L'exigence d'une invalidité continue entre le début de la déficience et la date de la demande est supprimée.
Les demandes de prestations d'invalidité pour enfants seront automatiquement examinées pour des prestations d'invalidité ou de vieillesse plus élevées si ces montants sont supérieurs.
Statut:
Expiré
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