Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 22.
Interdiction permanente du forage pétrolier au large de la côte Ouest.
Cette loi établit une interdiction permanente de délivrer de nouveaux baux pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz sur le plateau continental extérieur au large des côtes de la Californie, de l'Oregon et de Washington. L'objectif est de protéger l'environnement marin, les plages et les industries locales (pêche, tourisme) contre les risques de marées noires.
Points clés
Mise en place d'une interdiction définitive de toute nouvelle activité de forage pétrolier et gazier dans les eaux du Pacifique le long de la côte Ouest.
Renforcement de la sécurité environnementale et protection des ressources marines contre la pollution potentielle par le pétrole.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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