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Interdiction des clauses de non-concurrence : Plus de liberté de travail pour les citoyens.

Cette loi interdit et annule la plupart des accords de non-concurrence pour les employés et les contractuels à travers les États-Unis. Les citoyens obtiennent ainsi une plus grande liberté de changer d'emploi et de secteur après avoir quitté un employeur, ce qui est censé stimuler la croissance des salaires et la mobilité professionnelle. Les exceptions sont limitées aux ventes d'entreprises et aux cadres supérieurs bien rémunérés.
Points clés
Interdiction d'entrer en vigueur ou d'appliquer la majorité des clauses de non-concurrence pour les travailleurs.
Augmentation de la mobilité des travailleurs et du potentiel de maximisation de leurs revenus.
Les employeurs peuvent toujours utiliser des accords de non-divulgation pour protéger les secrets commerciaux.
Les travailleurs lésés peuvent intenter une action en justice et ne sont pas soumis à l'arbitrage préalable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_220
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Workforce Mobility Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'entrer en vigueur ou d'appliquer la majorité des clauses de non-concurrence pour les travailleurs.
  • Augmentation de la mobilité des travailleurs et du potentiel de maximisation de leurs revenus.
  • Les employeurs peuvent toujours utiliser des accords de non-divulgation pour protéger les secrets commerciaux.
  • Les travailleurs lésés peuvent intenter une action en justice et ne sont pas soumis à l'arbitrage préalable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie