Financement et autorisation pour moderniser les infrastructures hydrauliques vieillissantes.
Cette loi facilite la modernisation des infrastructures hydrauliques fédérales vieillissantes, telles que les barrages et les canaux, en autorisant des modifications qui augmentent les avantages publics. L'objectif principal est de garantir une eau potable propre et fiable aux communautés défavorisées (à faible revenu), tout en protégeant les droits des utilisateurs d'eau existants. Elle introduit des incitations financières pour les entités locales gérant ces infrastructures afin de prioriser ces améliorations publiques.
Points clés
Autorise la modification des anciennes infrastructures hydrauliques dans le cadre de travaux d'entretien majeurs.
Exige qu'au moins 50% des nouveaux avantages découlant des modifications soient des avantages publics, y compris l'amélioration de l'eau potable pour les communautés à faible revenu.
Prévoit une réduction de coût de 15% pour les entités qui intègrent des avantages publics non remboursables dans leurs projets.
Protège les utilisateurs d'eau actuels : leur approvisionnement ne peut être affecté négativement sans leur consentement écrit.
Expiré
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