Droits des Locataires de Maisons Mobiles: Nouvelles Protections Essentielles.
Cette loi impose des protections minimales pour les résidents des communautés de maisons mobiles dont les propriétaires bénéficient de financements fédéraux. Les citoyens obtiennent une plus grande stabilité grâce à des baux d'un an garantis, des délais de préavis prolongés pour les augmentations de loyer et des garanties solides contre les expulsions injustes. Les propriétaires qui enfreignent ces droits s'exposent à de lourdes sanctions financières et à la perte d'accès aux futurs prêts fédéraux.
Points clés
Les propriétaires de parcs doivent fournir aux locataires des baux d'un an renouvelables et un préavis écrit minimum de 60 jours pour toute augmentation de loyer ou de frais.
Les locataires acquièrent le droit de vendre leur maison mobile sur place, même après une expulsion, et le droit de céder le bail au nouvel acheteur.
Des sanctions sévères, y compris une restitution financière aux locataires et une interdiction de financement fédéral futur, sont imposées aux propriétaires qui violent délibérément ces nouvelles protections.
Expiré
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