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Plus grands contrats pour PME: Augmentation des garanties de cautionnement à 20 millions de dollars.

Cette loi augmente considérablement les montants maximaux de garantie offerts par la Small Business Administration (SBA) dans le cadre de son programme de cautionnement. Les petites entreprises peuvent désormais concourir pour des contrats d'une valeur maximale de 20 millions de dollars, contre 6,5 millions auparavant. L'objectif est de stimuler la croissance des PME et de leur permettre de participer à des projets de plus grande envergure.
Points clés
Le montant maximal du contrat éligible à une garantie de cautionnement de la SBA passe de 6,5 millions de dollars à 20 millions de dollars.
Le montant maximal de la garantie fournie par la SBA pour un seul contrat passe de 6,5 millions de dollars à 10 millions de dollars.
Ces changements ouvrent la voie aux petites entreprises pour obtenir des marchés plus importants, favorisant ainsi l'activité économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2206
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding the Surety Bond Program Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal du contrat éligible à une garantie de cautionnement de la SBA passe de 6,5 millions de dollars à 20 millions de dollars.
  • Le montant maximal de la garantie fournie par la SBA pour un seul contrat passe de 6,5 millions de dollars à 10 millions de dollars.
  • Ces changements ouvrent la voie aux petites entreprises pour obtenir des marchés plus importants, favorisant ainsi l'activité économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie