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Financement accru pour la planification familiale et conseil de grossesse neutre

Ce projet de loi crée le Title X Clinic Fund pour financer les cliniques de planification familiale pour les exercices fiscaux 2024 à 2033. Il alloue des fonds pour des subventions, des contrats et des infrastructures, y compris la construction et la rénovation d'installations. Il exige également que le conseil en matière de grossesse soit non directif et inclue des informations sur les soins prénatals, l'adoption et l'interruption de grossesse si la patiente le demande.
Points clés
Allocation annuelle de 562 millions de dollars pour les exercices 2024 à 2033 pour les services Title X et l'infrastructure des cliniques.
Exigence que le conseil de grossesse soit non directif et couvre des options telles que les soins prénatals, l'adoption et l'avortement (sur demande).
Interdiction d'exclure des sous-bénéficiaires pour des raisons autres que leur incapacité à fournir les services Title X.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2207
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2023-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Family Planning Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allocation annuelle de 562 millions de dollars pour les exercices 2024 à 2033 pour les services Title X et l'infrastructure des cliniques.
  • Exigence que le conseil de grossesse soit non directif et couvre des options telles que les soins prénatals, l'adoption et l'avortement (sur demande).
  • Interdiction d'exclure des sous-bénéficiaires pour des raisons autres que leur incapacité à fournir les services Title X.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Famille