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Plafonnement du grade et de la rémunération pour les postes de diversité militaire

Cette loi fixe un grade et une rémunération maximum pour le personnel militaire et civil occupant des postes liés à la Diversité, l'Équité et l'Inclusion (DEI) au sein du Département de la Défense. Seules les personnes de grades inférieurs (E-5 ou GS-5 maximum) pourront occuper ces fonctions spécifiques. Les employés actuels dépassant cette limite devront être réaffectés à d'autres postes dans les 180 jours.
Points clés
Établissement d'un grade maximum (E-5 militaire, GS-5 civil) pour le personnel chargé de la politique de Diversité et d'Inclusion (DEI) au sein du DoD.
Les employés actuels occupant des postes DEI avec des grades supérieurs doivent être réaffectés à d'autres fonctions dans les 180 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_221
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEI Pay Cap Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un grade maximum (E-5 militaire, GS-5 civil) pour le personnel chargé de la politique de Diversité et d'Inclusion (DEI) au sein du DoD.
  • Les employés actuels occupant des postes DEI avec des grades supérieurs doivent être réaffectés à d'autres fonctions dans les 180 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Travail