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Subventions pour l'aide juridique gratuite concernant les ordonnances de protection contre les risques extrêmes.

Cette loi établit un programme de subventions fédérales, allouant 50 millions de dollars par an pour fournir une représentation légale gratuite, des services d'interprétation et des ressources aux citoyens demandant des ordonnances de protection contre les risques extrêmes (ERPO). L'objectif est de faciliter l'accès au processus judiciaire de retrait temporaire d'armes à feu des individus jugés dangereux, améliorant ainsi la sécurité publique. Les demandeurs légitimes sont également protégés contre les poursuites fédérales liées à leur dépôt.
Points clés
Les citoyens demandant une ERPO bénéficieront d'un accès gratuit à des avocats et à des services de traduction, réduisant les obstacles financiers et juridiques.
50 millions de dollars par an (2025-2031) sont autorisés pour créer des centres de ressources juridiques et former le personnel sur les procédures ERPO.
Les demandeurs qui déposent une requête ERPO légitime sont protégés contre la compétence des tribunaux fédéraux concernant cette requête.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2214
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Legal Access Grants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens demandant une ERPO bénéficieront d'un accès gratuit à des avocats et à des services de traduction, réduisant les obstacles financiers et juridiques.
  • 50 millions de dollars par an (2025-2031) sont autorisés pour créer des centres de ressources juridiques et former le personnel sur les procédures ERPO.
  • Les demandeurs qui déposent une requête ERPO légitime sont protégés contre la compétence des tribunaux fédéraux concernant cette requête.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité