Renforcement des droits de brevet et protection de l'innovation américaine
Cette loi vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle en rendant plus difficile la contestation abusive et répétée des brevets existants. Elle élève le niveau de preuve requis pour invalider un brevet, offrant ainsi une plus grande sécurité aux inventeurs et aux petites entreprises. De plus, elle garantit que tous les frais perçus par l'Office des brevets sont utilisés exclusivement pour les services de brevets et de marques.
Points clés
Meilleure protection des inventeurs: Il sera plus difficile d'invalider un brevet existant, nécessitant une norme de preuve plus élevée lors des contestations administratives.
Fin des contestations répétitives: Limitation de la possibilité pour une même partie de contester les mêmes revendications de brevet dans différentes juridictions.
Financement de l'Office des brevets sécurisé: Les frais payés par les innovateurs doivent être utilisés uniquement pour les opérations de l'Office des brevets et des marques.
Soutien aux innovateurs universitaires: Élargissement de l'éligibilité aux frais de brevet réduits pour les demandeurs affiliés à l'enseignement supérieur.
Expiré
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