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Égalité fiscale: règles neutres pour tous les couples mariés aux États-Unis.

Ce projet de loi modifie le Code des impôts américain en remplaçant les termes genrés (comme « mari et femme ») par un langage neutre (« couple marié », « conjoint »). L'objectif est de garantir formellement que toutes les dispositions fiscales, y compris celles relatives aux déclarations conjointes et aux déductions, s'appliquent de manière égale à tous les couples légalement mariés, y compris les couples de même sexe. Cela apporte clarté et cohérence dans le traitement financier par les autorités fiscales fédérales.
Points clés
Tous les couples légalement mariés, y compris les couples de même sexe, seront traités de manière identique en vertu du droit fiscal fédéral.
Le Code des impôts est mis à jour pour supprimer la terminologie genrée obsolète, assurant l'uniformité des réglementations.
Les changements concernent les règles relatives aux déclarations de revenus conjointes, aux déductions, aux crédits et aux réglementations sur les droits de succession et de donation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2221
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Dignity for Married Taxpayers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les couples légalement mariés, y compris les couples de même sexe, seront traités de manière identique en vertu du droit fiscal fédéral.
  • Le Code des impôts est mis à jour pour supprimer la terminologie genrée obsolète, assurant l'uniformité des réglementations.
  • Les changements concernent les règles relatives aux déclarations de revenus conjointes, aux déductions, aux crédits et aux réglementations sur les droits de succession et de donation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Famille