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Fiscalité: Fin des déductions pour les grands propriétaires de maisons unifamiliales.

Ce projet de loi vise les grands investisseurs institutionnels possédant 50 maisons unifamiliales ou plus destinées à la location. Il supprime leur droit de déduire les intérêts hypothécaires et l'amortissement liés à ces propriétés. L'objectif est de réduire la concurrence institutionnelle sur le marché du logement et de rendre les maisons plus abordables pour les familles.
Points clés
Les entités possédant 50 propriétés locatives unifamiliales ou plus perdront des avantages fiscaux majeurs (déductions d'intérêts et d'amortissement).
La loi vise à décourager l'achat en gros de maisons par des sociétés, ce qui pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les acheteurs individuels.
Les déductions restent autorisées si la propriété est vendue à une famille pour en faire sa résidence principale ou à une organisation à but non lucratif qualifiée pour le logement abordable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2224
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Predatory Investing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2224.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités possédant 50 propriétés locatives unifamiliales ou plus perdront des avantages fiscaux majeurs (déductions d'intérêts et d'amortissement).
  • La loi vise à décourager l'achat en gros de maisons par des sociétés, ce qui pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les acheteurs individuels.
  • Les déductions restent autorisées si la propriété est vendue à une famille pour en faire sa résidence principale ou à une organisation à but non lucratif qualifiée pour le logement abordable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie