Transparence des Conditions d'Utilisation en Ligne: Résumés Courts et Flux de Données.
Cette loi oblige les grandes entreprises en ligne à fournir des résumés courts et faciles à lire de leurs Conditions d'Utilisation (ToS). Les citoyens pourront rapidement comprendre quelles données sensibles sont collectées, comment elles sont partagées avec des tiers et à quels droits légaux ils renoncent, comme le droit à une action collective. L'objectif est d'accroître la transparence et le contrôle des utilisateurs sur leur vie privée en ligne.
Points clés
Les entreprises doivent fournir des résumés courts et lisibles des conditions d'utilisation, détaillant les informations clés sur les données et les droits des utilisateurs.
Introduction de diagrammes graphiques montrant comment les données sensibles des utilisateurs sont partagées avec des sociétés affiliées et des tiers externes.
Les résumés doivent divulguer les renonciations aux droits (par exemple, arbitrage obligatoire) et lister les violations de données signalées au cours des trois dernières années.
Expiré
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