Correction Technique des Définitions de la Loi sur les Substances Contrôlées
Cette loi apporte une correction technique mineure à la Loi sur les Substances Contrôlées. Le changement consiste uniquement à corriger des erreurs de numérotation et de formatage des définitions dans le texte juridique. Elle n'introduit aucune nouvelle règle concernant les substances contrôlées, les peines ou les obligations des citoyens.
Points clés
Correction des erreurs de numérotation dans la section des définitions de la Loi sur les Substances Contrôlées.
Le changement est purement administratif et n'affecte pas les droits ou obligations des citoyens.
Devenu loi
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