Protection des données des investisseurs: Limiter la collecte d'informations personnelles par la SEC.
Ce projet de loi renforce la confidentialité des investisseurs boursiers individuels. Il interdit à la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) de collecter et de stocker systématiquement des informations personnelles sensibles (comme le numéro de sécurité sociale ou l'adresse) dans le cadre du système de piste d'audit consolidée (CAT). Ces données ne peuvent être demandées par la SEC que pour des enquêtes ciblées et spécifiques sur des violations de la loi.
Points clés
Protection accrue de la vie privée: Les bourses et les courtiers ne sont généralement pas autorisés à fournir vos informations personnelles identifiables (PII) à la SEC pour la surveillance de routine du marché.
Accès aux données limité aux enquêtes: La SEC ne peut demander vos PII que si cela est lié à une enquête spécifique concernant une violation des lois fédérales sur les valeurs mobilières.
Destruction obligatoire des données: Toute PII fournie à la SEC pour une enquête doit être détruite par la Commission dans un délai d'un jour après la conclusion de cette affaire.
Expiré
Sondage citoyen