arrow_back Retour à l'application

Simplification des lancements spatiaux commerciaux depuis les bases militaires.

Cette loi autorise les départements militaires à permettre aux entreprises spatiales privées d'utiliser des installations militaires nationales pour des lancements commerciaux. Les entreprises doivent rembourser au Département de la Défense tous les coûts directs liés au soutien, protégeant ainsi l'argent des contribuables. L'objectif est de stimuler l'industrie spatiale commerciale nationale en utilisant plus efficacement les infrastructures existantes.
Points clés
Les entreprises privées peuvent conclure des contrats avec l'armée pour utiliser l'infrastructure, l'équipement et les services des bases spatiales militaires.
Les utilisateurs commerciaux sont tenus de rembourser intégralement au Département de la Défense tous les coûts directs engagés pour le soutien fourni.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2232
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-07-11