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Aide financière pour les éleveurs de volailles dans les zones de contrôle sanitaire.

Cette loi met en place un nouveau mécanisme d'aide financière pour les propriétaires d'installations avicoles dont les opérations sont interrompues en raison de zones de contrôle des maladies fédérales. Les agriculteurs interdits d'élevage ou de ponte dans ces zones recevront une indemnisation basée sur leurs revenus historiques. Cette mesure vise à protéger la stabilité financière du secteur agricole lors des crises sanitaires.
Points clés
Prévoit une indemnisation pour les propriétaires d'installations avicoles interdits d'opérer dans des "zones de contrôle" des maladies désignées par le gouvernement fédéral.
L'indemnisation est calculée sur la base du revenu moyen des cinq derniers lots, multiplié par le nombre de lots interdits.
Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission de la demande d'indemnisation par l'agriculteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2235
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Poultry Assistance and Indemnification Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2235.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prévoit une indemnisation pour les propriétaires d'installations avicoles interdits d'opérer dans des "zones de contrôle" des maladies désignées par le gouvernement fédéral.
  • L'indemnisation est calculée sur la base du revenu moyen des cinq derniers lots, multiplié par le nombre de lots interdits.
  • Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission de la demande d'indemnisation par l'agriculteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture