Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2235.
Aide financière pour les éleveurs de volailles dans les zones de contrôle sanitaire.
Cette loi met en place un nouveau mécanisme d'aide financière pour les propriétaires d'installations avicoles dont les opérations sont interrompues en raison de zones de contrôle des maladies fédérales. Les agriculteurs interdits d'élevage ou de ponte dans ces zones recevront une indemnisation basée sur leurs revenus historiques. Cette mesure vise à protéger la stabilité financière du secteur agricole lors des crises sanitaires.
Points clés
Prévoit une indemnisation pour les propriétaires d'installations avicoles interdits d'opérer dans des "zones de contrôle" des maladies désignées par le gouvernement fédéral.
L'indemnisation est calculée sur la base du revenu moyen des cinq derniers lots, multiplié par le nombre de lots interdits.
Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la soumission de la demande d'indemnisation par l'agriculteur.
Statut:
Expiré
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