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Déduction fiscale rétablie pour pertes personnelles: plafond annuel de 50 000 $.

Ce projet de loi rétablit la déduction fiscale fédérale pour les pertes personnelles résultant d'événements tels que le vol, l'incendie ou les accidents non déclarés comme catastrophes fédérales. Pour les années fiscales 2018 à 2025, ces pertes peuvent être déduites jusqu'à une limite annuelle de 50 000 $. De plus, la loi prolonge le délai, permettant aux contribuables ayant subi de telles pertes depuis 2018 de déposer des déclarations modifiées et de demander des remboursements potentiels.
Points clés
Rétablissement de la possibilité de déduire des impôts fédéraux les pertes de biens personnels (vol, incendie non lié à une catastrophe).
Introduction d'un plafond de déduction annuel de 50 000 $ pour ces pertes pour les années fiscales 2018 à 2025.
Prolongation du délai de prescription pour permettre aux contribuables de demander rétroactivement des remboursements pour les pertes subies à partir de 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2236
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Casualty Loss Deduction Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement de la possibilité de déduire des impôts fédéraux les pertes de biens personnels (vol, incendie non lié à une catastrophe).
  • Introduction d'un plafond de déduction annuel de 50 000 $ pour ces pertes pour les années fiscales 2018 à 2025.
  • Prolongation du délai de prescription pour permettre aux contribuables de demander rétroactivement des remboursements pour les pertes subies à partir de 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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