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Financement de l'internet abordable et accélération du déploiement du haut débit

Cette loi vise à combler la fracture numérique en allouant 7 milliards de dollars supplémentaires au programme d'aide à l'accès à Internet (ACP), aidant directement les citoyens à payer leur service. Elle exige l'élaboration d'une stratégie nationale pour coordonner les programmes fédéraux de haut débit, garantissant que les fonds sont dépensés efficacement, évitant les doublons et simplifiant les autorisations de construction d'infrastructures sur les terres fédérales.
Points clés
7 milliards de dollars de financement supplémentaire pour l'Affordable Connectivity Program (ACP), offrant une subvention directe aux ménages éligibles pour l'accès à Internet.
Mise en place d'une stratégie nationale pour synchroniser les efforts de 15 agences fédérales afin d'éliminer le gaspillage et la duplication des projets de haut débit.
Simplification et accélération des processus d'octroi de permis pour l'installation d'infrastructures de télécommunications sur les propriétés fédérales.
Augmentation de 3,08 milliards de dollars du financement destiné au remplacement des équipements de communication jugés non sécurisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2238
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2023-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PLAN for Broadband Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 7 milliards de dollars de financement supplémentaire pour l'Affordable Connectivity Program (ACP), offrant une subvention directe aux ménages éligibles pour l'accès à Internet.
  • Mise en place d'une stratégie nationale pour synchroniser les efforts de 15 agences fédérales afin d'éliminer le gaspillage et la duplication des projets de haut débit.
  • Simplification et accélération des processus d'octroi de permis pour l'installation d'infrastructures de télécommunications sur les propriétés fédérales.
  • Augmentation de 3,08 milliards de dollars du financement destiné au remplacement des équipements de communication jugés non sécurisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 719.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Telecommunications Investissements publics