Sanctions américaines contre la CPI pour enquêtes visant le personnel allié.
Cette loi impose des sanctions financières et de visa obligatoires contre les employés de la Cour Pénale Internationale (CPI) et leurs familles si la CPI enquête activement sur le personnel militaire américain, les employés du gouvernement ou les forces alliées. L'objectif est de protéger le personnel américain et allié contre les poursuites de la CPI. Bien que les citoyens américains ne soient pas directement touchés, la loi modifie la politique américaine envers les organismes judiciaires internationaux.
Points clés
Imposition de sanctions obligatoires (gel des avoirs, révocation de visa) pour le personnel de la CPI impliqué dans des enquêtes visant le personnel militaire ou gouvernemental américain.
La protection s'étend aux membres actuels et anciens des forces armées américaines, aux entrepreneurs du gouvernement et aux forces armées des alliés clés des États-Unis non parties au Statut de Rome.
Les sanctions sont déclenchées dès que la CPI ouvre une enquête active ou un examen préliminaire contre une personne protégée.
Expiré
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