Contrôle accru du Congrès sur les dépenses agricoles de l'USDA.
Cette loi renforce le contrôle du Congrès sur la manière dont le Département de l'Agriculture (USDA) dépense les fonds, notamment via la Commodity Credit Corporation (CCC). L'agence doit désormais obtenir une autorisation spécifique du Congrès avant d'utiliser ses fonds pour de nouvelles opérations ou programmes. Les fonds non autorisés et non dépensés devront être restitués au Trésor américain, augmentant ainsi la responsabilité financière.
Points clés
L'USDA doit obtenir l'approbation spécifique du Congrès avant d'utiliser des fonds pour de nouveaux programmes agricoles ou opérations.
Les fonds non autorisés qui n'ont pas encore été dépensés doivent être restitués au Trésor et annulés de manière permanente.
Limitation de la capacité de l'agence à emprunter de l'argent pour financer des activités non explicitement autorisées par le Congrès.
Expiré
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