Restriction des fonds de règlement gouvernementaux versés à des tiers non lésés.
Cette loi garantit que l'argent des règlements civils impliquant le gouvernement américain est versé uniquement au Trésor ou directement aux victimes pour réparer un préjudice réel, y compris les dommages environnementaux. Elle interdit aux fonctionnaires de diriger les fonds de règlement vers des entités tierces ou des organisations sans but lucratif non liées. L'objectif est d'accroître la transparence dans la distribution de ces fonds.
Points clés
Les paiements de règlement doivent être utilisés pour la restitution directe aux victimes ou pour réparer le préjudice réel causé par la partie payante.
Il est interdit aux fonctionnaires de diriger l'argent des règlements vers des organisations qui n'ont pas été directement lésées.
Les agences fédérales doivent rendre compte et auditer annuellement tous les règlements pour assurer le respect de ces nouvelles restrictions.
Expiré
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