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Transparence des subventions fédérales: règles claires pour les fonds publics.

Cette loi exige une plus grande transparence dans la manière dont les agences fédérales attribuent les subventions concurrentielles. Les agences doivent désormais publier clairement les systèmes de notation exacts, les critères d'évaluation et les méthodes de pondération utilisés pour évaluer les candidatures. Cela garantit que les organisations et les citoyens sollicitant des fonds publics comprennent précisément comment les décisions sont prises, favorisant l'équité et la responsabilité.
Points clés
Les agences fédérales doivent divulguer les systèmes de notation détaillés et la pondération attribuée à chaque critère pour les demandes de subventions.
Le processus de sélection doit reposer sur des critères de mérite clairs et accessibles au public, éliminant les règles cachées d'attribution des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2260
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2260.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent divulguer les systèmes de notation détaillés et la pondération attribuée à chaque critère pour les demandes de subventions.
  • Le processus de sélection doit reposer sur des critères de mérite clairs et accessibles au public, éliminant les règles cachées d'attribution des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 269.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie