Transparence des subventions fédérales: règles claires pour les fonds publics.
Cette loi exige une plus grande transparence dans la manière dont les agences fédérales attribuent les subventions concurrentielles. Les agences doivent désormais publier clairement les systèmes de notation exacts, les critères d'évaluation et les méthodes de pondération utilisés pour évaluer les candidatures. Cela garantit que les organisations et les citoyens sollicitant des fonds publics comprennent précisément comment les décisions sont prises, favorisant l'équité et la responsabilité.
Points clés
Les agences fédérales doivent divulguer les systèmes de notation détaillés et la pondération attribuée à chaque critère pour les demandes de subventions.
Le processus de sélection doit reposer sur des critères de mérite clairs et accessibles au public, éliminant les règles cachées d'attribution des fonds.
Statut:
Expiré
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