Sanctions plus strictes pour les plateformes numériques facilitant le trafic de Fentanyl et de drogues.
La loi introduit une responsabilité pénale et civile pour les grandes plateformes en ligne (plus de 50 millions d'utilisateurs aux États-Unis) qui facilitent sciemment ou imprudemment le trafic d'opioïdes, de cocaïne et de méthamphétamine. L'objectif est de freiner la distribution en ligne de substances illégales, améliorant ainsi la sécurité publique. Ces dispositions n'obligent pas les entreprises à briser le chiffrement des messages ni à surveiller les communications privées des utilisateurs.
Points clés
Les grandes plateformes en ligne peuvent être condamnées à des amendes allant jusqu'à 10 millions de dollars si elles aident sciemment au trafic de fentanyl, de cocaïne ou de méthamphétamine.
La loi protège la vie privée : les entreprises ne sont pas tenues de surveiller les utilisateurs ou d'affaiblir le chiffrement des messages (par exemple, de bout en bout).
Les nouvelles règles facilitent la poursuite des plateformes qui tirent profit de la facilitation du commerce illégal de drogues.
Expiré
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