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Accès facilité aux tribunaux : Nouveaux lieux d'audience au Texas et à Washington.

Cette loi vise à améliorer l'accès des citoyens à la justice en ajoutant de nouveaux lieux où les tribunaux fédéraux tiendront leurs sessions. Les résidents de la division Pecos de l'ouest du Texas et du district ouest de Washington pourront désormais traiter leurs affaires judiciaires plus près de chez eux. Cela réduit les frais de déplacement et le temps de trajet pour les personnes convoquées devant un tribunal fédéral.
Points clés
Ajout d'Alpine, Texas, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest du Texas (Division Pecos).
Ajout de Mount Vernon, Washington, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest de Washington.
L'objectif principal est de diminuer la distance que les citoyens doivent parcourir pour se présenter devant un tribunal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-23
Pour 404
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_227
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-02-02
Date du vote : 2024-07-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 362
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Access to Our Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajout d'Alpine, Texas, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest du Texas (Division Pecos).
  • Ajout de Mount Vernon, Washington, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest de Washington.
  • L'objectif principal est de diminuer la distance que les citoyens doivent parcourir pour se présenter devant un tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-73.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice