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Accès facilité aux tribunaux : Nouveaux lieux d'audience au Texas et à Washington.

Cette loi vise à améliorer l'accès des citoyens à la justice en ajoutant de nouveaux lieux où les tribunaux fédéraux tiendront leurs sessions. Les résidents de la division Pecos de l'ouest du Texas et du district ouest de Washington pourront désormais traiter leurs affaires judiciaires plus près de chez eux. Cela réduit les frais de déplacement et le temps de trajet pour les personnes convoquées devant un tribunal fédéral.
Points clés
Ajout d'Alpine, Texas, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest du Texas (Division Pecos).
Ajout de Mount Vernon, Washington, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest de Washington.
L'objectif principal est de diminuer la distance que les citoyens doivent parcourir pour se présenter devant un tribunal fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-23
99%
Pour 404
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_227
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2023-02-02
Date du vote : 2024-07-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 362
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Access to Our Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajout d'Alpine, Texas, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest du Texas (Division Pecos).
  • Ajout de Mount Vernon, Washington, comme nouveau lieu de tenue des audiences pour le district ouest de Washington.
  • L'objectif principal est de diminuer la distance que les citoyens doivent parcourir pour se présenter devant un tribunal fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-73.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice