Transparence Éthique de l'Exécutif : Bases de Données Publiques des Dossiers Financiers.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles créent des bases de données publiques et facilement accessibles contenant les dossiers éthiques et financiers des hauts fonctionnaires nommés politiquement. Les citoyens obtiennent ainsi un accès centralisé aux informations sur les conflits d'intérêts potentiels, les dérogations aux règles d'éthique et les finances personnelles de ces fonctionnaires, renforçant considérablement la surveillance publique du pouvoir exécutif. Ces bases de données doivent être gratuites, consultables et inclure des données historiques.
Points clés
Les agences exécutives fédérales doivent établir des bases de données publiques et consultables pour les dossiers d'éthique des fonctionnaires nommés politiquement.
Les dossiers comprennent les rapports publics de divulgation financière, les dérogations aux conflits d'intérêts et les accords d'éthique.
L'accès à ces informations sera gratuit et sans inscription, permettant aux citoyens de surveiller facilement l'intégrité et la transparence du gouvernement.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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