Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2277.
Rétablissement des Pensions Complètes pour les Retraités Delphi et Plans Connexes
La loi Susan Muffley rétablit les prestations de retraite complètes et acquises pour des milliers d'anciens employés et bénéficiaires de six plans de retraite spécifiques terminés, principalement associés à Delphi. Cela signifie que les personnes éligibles recevront le montant total qu'elles ont accumulé, au lieu du montant garanti précédemment limité. De plus, elles recevront un paiement forfaitaire couvrant les années de sous-paiement, majoré d'un intérêt de 6 %.
Points clés
Prestations Complètes Rétablies: Les participants à six plans de retraite spécifiés (y compris Delphi) recevront désormais 100 % de leurs prestations acquises complètes, annulant les limites de garantie gouvernementales antérieures.
Rappel et Intérêts: Les citoyens éligibles ayant reçu des prestations réduites recevront un paiement forfaitaire pour tous les sous-paiements passés, augmenté d'un intérêt annuel de 6 % pour chaque mois de déficit.
Option Fiscale: Le paiement forfaitaire peut être étalé et inclus dans le revenu imposable proportionnellement sur une période de trois ans, aidant à gérer la charge fiscale.
Statut:
Expiré
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