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Interdiction des défenses de panique LGBTQ+ dans les affaires pénales fédérales.

Cette loi interdit d'utiliser l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une victime comme excuse ou justification pour atténuer les crimes fédéraux tels que l'agression ou le meurtre. Elle garantit que les préjugés et la peur envers les personnes LGBTQ+ ne peuvent plus réduire légalement la responsabilité d'un agresseur. L'objectif est d'assurer une protection juridique égale et la justice pour tous les citoyens.
Points clés
Fin de la justification légale de la violence: Le statut LGBTQ+ d'une victime ne peut plus être utilisé pour excuser la réaction violente d'un accusé devant les tribunaux fédéraux.
Protection juridique accrue: Renforce la sécurité et l'égalité des personnes LGBTQ+ au sein du système de justice fédéral en éliminant les arguments de défense obsolètes.
Rapport annuel: Le procureur général doit rendre compte chaque année des crimes motivés par des préjugés commis contre des personnes LGBTQ+ devant les tribunaux fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2279
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ+ Panic Defense Prohibition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2279.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la justification légale de la violence: Le statut LGBTQ+ d'une victime ne peut plus être utilisé pour excuser la réaction violente d'un accusé devant les tribunaux fédéraux.
  • Protection juridique accrue: Renforce la sécurité et l'égalité des personnes LGBTQ+ au sein du système de justice fédéral en éliminant les arguments de défense obsolètes.
  • Rapport annuel: Le procureur général doit rendre compte chaque année des crimes motivés par des préjugés commis contre des personnes LGBTQ+ devant les tribunaux fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité