Plus de Transparence des Prix du Bétail : Nouvelles Règles pour les Transformateurs.
La loi introduit de nouvelles règles visant à accroître l'équité et la transparence sur le marché du bétail, soutenant directement les producteurs. Un changement clé est la création d'une bibliothèque publique de contrats entre producteurs et grands transformateurs, destinée à faciliter les négociations de prix. De plus, les grandes usines de transformation doivent acheter un pourcentage minimum obligatoire de bétail par le biais de négociations ouvertes afin d'améliorer les mécanismes de découverte des prix du marché.
Points clés
Création obligatoire d'une base de données publique (bibliothèque) détaillant les contrats d'achat de bétail entre producteurs et grands transformateurs, améliorant l'accès à l'information sur le marché.
Introduction de limites minimales obligatoires pour les grands transformateurs afin d'acheter du bétail par le biais de négociations ouvertes pour garantir une fixation des prix juste et compétitive.
Exigence d'un rapport plus rapide et plus détaillé des données de marché, y compris les poids des carcasses et les calendriers d'abattage (rapports de 14 jours), augmentant la transparence pour tous les acteurs du marché.
Imposition de sanctions civiles importantes pour les transformateurs qui ne respectent pas les exigences minimales d'achat négocié.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_228
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2023-02-02