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Interdiction fédérale d'achat de produits contenant des PFAS toxiques.

Cette loi interdit aux agences exécutives fédérales d'acheter certains articles contenant des produits chimiques nocifs PFOS et PFOA (types de PFAS). À partir d'octobre 2025, le gouvernement ne pourra plus acheter d'ustensiles de cuisine antiadhésifs, de meubles ou de tapis traités avec ces substances. Ce changement vise à promouvoir des alternatives plus sûres et sans PFAS, augmentant potentiellement la disponibilité de produits plus sains pour les consommateurs.
Points clés
À compter du 1er octobre 2025, les agences fédérales ne peuvent plus conclure de nouveaux contrats pour l'achat d'ustensiles de cuisine antiadhésifs, de meubles ou de tapis contenant du PFOS ou du PFOA.
Les agences doivent donner la priorité à l'achat d'articles ne contenant pas de substances PFAS nocives, lorsque cela est disponible et réalisable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2283
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS-Free Procurement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À compter du 1er octobre 2025, les agences fédérales ne peuvent plus conclure de nouveaux contrats pour l'achat d'ustensiles de cuisine antiadhésifs, de meubles ou de tapis contenant du PFOS ou du PFOA.
  • Les agences doivent donner la priorité à l'achat d'articles ne contenant pas de substances PFAS nocives, lorsque cela est disponible et réalisable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 256.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Santé Investissements publics