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Responsabilité des prisons fédérales: Confirmation par le Sénat pour le Directeur du BOP.

Cette loi renforce la surveillance publique du système pénitentiaire fédéral, qui gère plus de 159 000 détenus et un budget de 8 milliards de dollars. Le changement exige que le Directeur du Bureau des Prisons (BOP) soit confirmé par le Sénat, visant à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des établissements. Les citoyens obtiennent ainsi une plus grande influence sur le choix de la personne responsable de la sécurité et des dépenses pénitentiaires.
Points clés
Le Directeur du Bureau des Prisons (BOP) doit désormais être nommé par le Président et confirmé par le Sénat (au lieu d'être nommé par le Procureur général).
Un mandat fixe de 10 ans est établi pour le Directeur du BOP, sans possibilité de servir plus d'un mandat.
L'objectif est d'accroître la responsabilité et la surveillance du Congrès sur le système pénitentiaire fédéral.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2284
Parrain : Sen. McConnell, Mitch [R-KY]
Date de début : 2023-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prisons Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Directeur du Bureau des Prisons (BOP) doit désormais être nommé par le Président et confirmé par le Sénat (au lieu d'être nommé par le Procureur général).
  • Un mandat fixe de 10 ans est établi pour le Directeur du BOP, sans possibilité de servir plus d'un mandat.
  • L'objectif est d'accroître la responsabilité et la surveillance du Congrès sur le système pénitentiaire fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. McConnell, Mitch [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité