Rationalisation des subventions fédérales : accès facilité aux fonds
Cette loi vise à simplifier le processus de demande et de gestion des subventions fédérales, dans le but de faciliter le financement pour les gouvernements locaux, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations à but non lucratif. Elle exige l'utilisation d'un langage simple dans les avis de financement et met l'accent sur le soutien aux communautés qui n'ont historiquement pas reçu de financement. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des programmes de subventions et la coordination entre les agences.
Points clés
Simplification des demandes : Les agences fédérales sont chargées de rationaliser les procédures de candidature, d'utiliser un langage clair et d'inclure des résumés des opportunités de financement ne dépassant pas 500 mots.
Accessibilité accrue : La loi impose un meilleur accès à l'information pour les candidats ayant une maîtrise limitée de l'anglais et un soutien aux entités qui n'ont historiquement pas reçu de subventions.
Conseil des Subventions : Un Conseil des Subventions est créé pour coordonner les normes de données, soutenir le développement de la main-d'œuvre et établir des politiques interdisant les conflits d'intérêts dans l'attribution des prix.
Expiré
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