Le gouvernement fédéral doit divulguer l'achat de données personnelles identifiables.
Cette loi oblige les agences fédérales à divulguer les données personnelles qu'elles achètent auprès de fournisseurs externes (courtiers en données). Les citoyens auront une transparence sur l'acquisition par le gouvernement d'informations sensibles, telles que l'historique de localisation, les finances ou les données de santé, et dans quel but. Cela vise à renforcer la surveillance des pratiques de collecte de données gouvernementales et à protéger la vie privée.
Points clés
Les agences fédérales doivent compiler et publier des rapports annuels détaillant les achats de données pouvant identifier des individus.
Les rapports doivent préciser l'objectif de l'achat, l'identité du fournisseur et une liste détaillée des informations sensibles acquises (par exemple, données biométriques, historique de navigation, localisation, finances).
Ces informations doivent être rendues publiques dans un format ouvert et lisible par machine, permettant aux citoyens de surveiller l'acquisition de données par le gouvernement.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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