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Interdiction fédérale de la peine de mort et nouvelle détermination des peines

Ce projet de loi établit une interdiction totale d'imposer et d'exécuter la peine de mort pour les crimes fédéraux aux États-Unis. Cela représente un changement fondamental dans le système judiciaire, éliminant la peine capitale au niveau fédéral. Les individus actuellement condamnés à mort en vertu de la loi fédérale verront leur peine commuée en une autre sanction, probablement la réclusion à perpétuité.
Points clés
Interdiction totale de condamner des individus à mort pour tout crime relevant de la juridiction fédérale, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Toutes les personnes actuellement condamnées à mort en vertu de la loi fédérale doivent être rejugées pour recevoir une peine autre que la mort.
La loi s'applique uniquement à la juridiction fédérale et n'affecte pas les peines de mort prononcées par les États individuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2299
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Death Penalty Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale de condamner des individus à mort pour tout crime relevant de la juridiction fédérale, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Toutes les personnes actuellement condamnées à mort en vertu de la loi fédérale doivent être rejugées pour recevoir une peine autre que la mort.
  • La loi s'applique uniquement à la juridiction fédérale et n'affecte pas les peines de mort prononcées par les États individuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité