Interdiction fédérale de la peine de mort et nouvelle détermination des peines
Ce projet de loi établit une interdiction totale d'imposer et d'exécuter la peine de mort pour les crimes fédéraux aux États-Unis. Cela représente un changement fondamental dans le système judiciaire, éliminant la peine capitale au niveau fédéral. Les individus actuellement condamnés à mort en vertu de la loi fédérale verront leur peine commuée en une autre sanction, probablement la réclusion à perpétuité.
Points clés
Interdiction totale de condamner des individus à mort pour tout crime relevant de la juridiction fédérale, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Toutes les personnes actuellement condamnées à mort en vertu de la loi fédérale doivent être rejugées pour recevoir une peine autre que la mort.
La loi s'applique uniquement à la juridiction fédérale et n'affecte pas les peines de mort prononcées par les États individuels.
Statut:
Expiré
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