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Règles 'Acheter Américain' plus strictes pour les programmes de nutrition scolaire

Ce projet de loi renforce les règles d'achat de nourriture pour les programmes fédéraux de nutrition scolaire et infantile, exigeant que les écoles privilégient les aliments produits aux États-Unis. Il augmente la transparence en obligeant les écoles à informer les parents des achats de nourriture étrangère et à documenter publiquement toute exception à la règle. L'objectif est de garantir que les fonds fédéraux soutiennent les agriculteurs américains et la production nationale.
Points clés
Les écoles doivent acheter des produits nationaux; la clause précédente permettant des achats étrangers lorsque cela était 'dans la mesure du possible' est supprimée.
Une limite stricte est imposée: les achats de nourriture étrangère ne peuvent pas dépasser 5% des coûts annuels totaux de nourriture de l'école.
Les parents doivent être informés au moins une fois par année scolaire si l'école a acheté des produits alimentaires étrangers.
Les fournisseurs qui enfreignent l'exigence d'achat national dans les contrats doivent rembourser les fonds fédéraux utilisés pour les marchandises étrangères non conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2301
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Food for American Schools Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2301.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent acheter des produits nationaux; la clause précédente permettant des achats étrangers lorsque cela était 'dans la mesure du possible' est supprimée.
  • Une limite stricte est imposée: les achats de nourriture étrangère ne peuvent pas dépasser 5% des coûts annuels totaux de nourriture de l'école.
  • Les parents doivent être informés au moins une fois par année scolaire si l'école a acheté des produits alimentaires étrangers.
  • Les fournisseurs qui enfreignent l'exigence d'achat national dans les contrats doivent rembourser les fonds fédéraux utilisés pour les marchandises étrangères non conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Éducation Prestations