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Subventions fédérales pour mettre fin à la suspension de permis pour amendes impayées.

Ce projet de loi encourage les États à cesser de suspendre les permis de conduire ou les immatriculations de véhicules uniquement en raison d'amendes ou de frais civils ou pénaux impayés. Il prévoit des subventions fédérales pour aider les États à rétablir ces privilèges, permettant aux citoyens de se rendre légalement au travail et d'accéder aux services essentiels. L'objectif est d'améliorer la mobilité économique et de réduire le fardeau des forces de l'ordre.
Points clés
Les États qui abrogent les lois suspendant les permis ou les immatriculations pour dettes (amendes ou frais) peuvent recevoir des subventions fédérales pour financer les programmes de rétablissement.
Cette mesure vise à aider les citoyens à retrouver leur capacité légale de conduire, ce qui est crucial pour l'emploi et les responsabilités quotidiennes, en particulier dans les zones rurales.
Les suspensions de permis liées à la sécurité routière (conduite dangereuse, alcool au volant) ne sont pas concernées par cette loi et restent en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2313
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Driving for Opportunity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui abrogent les lois suspendant les permis ou les immatriculations pour dettes (amendes ou frais) peuvent recevoir des subventions fédérales pour financer les programmes de rétablissement.
  • Cette mesure vise à aider les citoyens à retrouver leur capacité légale de conduire, ce qui est crucial pour l'emploi et les responsabilités quotidiennes, en particulier dans les zones rurales.
  • Les suspensions de permis liées à la sécurité routière (conduite dangereuse, alcool au volant) ne sont pas concernées par cette loi et restent en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Travail