Transparence en ligne: Les plateformes doivent divulguer les demandes gouvernementales de modération.
Ce projet de loi exige que les fournisseurs de services informatiques interactifs (comme les réseaux sociaux) divulguent publiquement toute demande ou recommandation d'une entité gouvernementale (américaine ou étrangère) visant à modérer du contenu. Cela inclut la suppression, la limitation de portée ou la résiliation de compte. L'objectif est d'informer les citoyens sur les tentatives d'influence gouvernementale sur la parole en ligne. Le non-respect entraîne des amendes journalières importantes.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent divulguer publiquement dans les 7 jours toute demande gouvernementale de modération de contenu.
La divulgation doit inclure les détails spécifiques de la demande, l'entité gouvernementale impliquée et la justification de la modération.
Des exceptions s'appliquent uniquement aux actions liées aux procédures d'application de la loi fédérale ou aux intérêts de la sécurité nationale.
Le non-respect est passible d'une amende de 50 000 USD par jour.
Statut:
Expiré
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