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Plafonds temporaires de réduction des frais d'utilisateur de l'IRS pour revenus jusqu'à 5 millions USD.

Cette loi introduit des réductions temporaires des frais d'utilisateur perçus par l'IRS pour certains services au cours des années 2023 à 2025. Ce changement profite principalement aux entreprises et aux particuliers dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 5 millions de dollars, fixant leurs frais standard à 1 900 USD. Cette mesure vise à réduire les coûts administratifs pour ce groupe de contribuables.
Points clés
Les frais d'utilisateur réduits de l'IRS sont temporairement en vigueur pour les années civiles 2023, 2024 et 2025.
Les frais réduits standard sont de 1 900 USD pour les entités dont le revenu brut ne dépasse pas 5 millions USD.
Pour les entités gagnant entre 2,5 millions USD et 5 millions USD, la réduction des frais est progressivement éliminée, pouvant augmenter les frais jusqu'à un maximum de 38 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_232
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide limits on the reduction of Internal Revenue Service user fees.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les frais d'utilisateur réduits de l'IRS sont temporairement en vigueur pour les années civiles 2023, 2024 et 2025.
  • Les frais réduits standard sont de 1 900 USD pour les entités dont le revenu brut ne dépasse pas 5 millions USD.
  • Pour les entités gagnant entre 2,5 millions USD et 5 millions USD, la réduction des frais est progressivement éliminée, pouvant augmenter les frais jusqu'à un maximum de 38 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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