Justice Algorithmique: Transparence des plateformes et interdiction de la discrimination en ligne
Cette loi impose la transparence aux plateformes en ligne, les obligeant à révéler comment leurs algorithmes sélectionnent et modèrent le contenu. Elle interdit l'utilisation d'algorithmes pour discriminer les utilisateurs dans des domaines comme le logement, l'emploi, le crédit ou l'éducation. Les citoyens obtiennent le droit de porter plainte contre les plateformes pour certaines violations et la possibilité de transférer leurs données personnelles vers d'autres services.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les plateformes ne peuvent pas utiliser d'algorithmes pour limiter l'accès aux opportunités (logement, emploi, crédit, éducation) en fonction de caractéristiques protégées.
Transparence des algorithmes: Les entreprises doivent expliquer quelles données personnelles leurs algorithmes collectent et comment ils priorisent ou suppriment le contenu.
Droit à la portabilité des données: Les utilisateurs peuvent récupérer leurs données personnelles dans un format utilisable et les transférer vers d'autres plateformes sans obstacle.
Bibliothèque de publicités publique: Les plateformes (sauf les petites entreprises) doivent maintenir une base de données publique des publicités, incluant les critères de ciblage.
Action en justice individuelle: Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les plateformes qui violent certaines règles antidiscriminatoires et demander des dommages-intérêts.
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