Remboursement des droits d'importation et préavis accru pour les tarifs futurs.
Cette loi permet le remboursement de certains droits de douane supplémentaires perçus sur des produits spécifiques de l'Union Européenne importés au cours de deux périodes de 60 jours en 2019 et 2021. De plus, elle exige que le gouvernement donne un préavis d'au moins 60 jours avant d'augmenter les tarifs douaniers à l'avenir. Cela offre aux entreprises une meilleure capacité de planification et peut contribuer à la stabilité des prix des produits importés pour les consommateurs.
Points clés
Les importateurs de produits spécifiques de l'UE peuvent demander le remboursement des droits de douane supplémentaires payés lors de périodes désignées en 2019 et 2021.
Un préavis de 60 jours est désormais requis avant l'imposition de nouveaux tarifs ou l'augmentation des tarifs existants, protégeant les entreprises contre les chocs de coûts soudains.
Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès des douanes (CBP) dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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